Dernière mise à jour : 20 avril 2026
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société LUXE LINK et toute personne (ci-après le « Client ») réservant une prestation de transport par Véhicule de Transport avec Chauffeur (VTC) via l’application mobile « LUXE LINK Client », via le site luxe-link-cab.fr, par téléphone ou par tout autre canal proposé par LUXE LINK.
Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance avant la confirmation de sa commande.
Article 2 — Identification du prestataire
LUXE LINK, société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 2 000 €
Siège social : 19 Rue Jean Jaurès, 94320 THIAIS, France
SIREN : 987 385 812 — SIRET : 987 385 812 00019
RCS Créteil : 987 385 812
N° TVA intracommunautaire : FR63987385812
Agrément professionnel :
Inscription au Registre des exploitants de Véhicules de Transport avec Chauffeur (Registre VTC) sous le numéro EVTC094240317, délivré par le Ministère de la Transition Écologique — Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités.
Carte professionnelle VTC du gérant et chauffeur principal : n° 09424567901, délivrée par la Préfecture du Val-de-Marne.
Assurance responsabilité civile professionnelle et transport de personnes :
Compagnie : MFA (Mutuelle Fraternelle d’Assurances)
N° de contrat : F344/788043-000001
Article 3 — Services proposés
LUXE LINK propose un service de transport de personnes par voiture avec chauffeur professionnel (VTC) sur réservation préalable, à destination d’une clientèle privée et professionnelle recherchant un service haut de gamme.
3.1 Nature des prestations
- Courses à la place (point A vers point B)
- Mises à disposition horaires ou forfaitaires
- Airport and train station transfers
- Trajets longue distance sur devis
3.2 Zone d’activité
LUXE LINK opère principalement à Paris et en Île-de-France. Des trajets sur le reste du territoire français et en Europe sont possibles sur demande et font l’objet d’un devis spécifique.
3.3 Mode de réservation
Toutes les prestations s’effectuent exclusivement sur réservation préalable. LUXE LINK n’exerce aucune activité de maraude, de prise en charge de voie publique sans réservation, ni de stationnement en attente de clients sur la voie publique.
Article 4 — Processus de réservation
4.1 Canaux de réservation
La réservation s’effectue :
- Via l’application mobile « LUXE LINK Client »
- Via le site
luxe-link-cab.fr - Par téléphone au +33 6 51 54 00 00
- Par email à
contact@luxe-link-cab.fr
4.2 Informations nécessaires
Le Client doit fournir les informations suivantes :
- Identité (nom, prénom, téléphone)
- Adresse de prise en charge (précise, avec numéro et ville)
- Adresse de destination (ou indication « à la disposition » pour les mises à disposition horaires)
- Date et heure souhaitées de prise en charge
- Nombre de passagers et nombre de bagages
- Instructions particulières (siège bébé, accueil en gare ou aéroport, arrêts intermédiaires, etc.)
4.3 Confirmation
Toute réservation fait l’objet d’une confirmation adressée au Client par email ou notification dans l’application, mentionnant :
- Le prix estimé ou forfaitaire
- L’heure et le lieu de prise en charge
- L’identité du chauffeur affecté (nom, prénom, photo) et les caractéristiques du véhicule (marque, modèle, immatriculation) — communiqués au plus tard 30 minutes avant la prise en charge
Le contrat est formé entre le Client et LUXE LINK au moment de l’envoi de la confirmation.
Article 5 — Tarifs et facturation
5.1 Détermination du prix
Les tarifs sont fixés avant la réalisation de la prestation, sous forme :
- de prix forfaitaires (transferts aéroports/gares, courses à la place avec destination fixe)
- or for devis personnalisés (mises à disposition, longues distances, prestations sur mesure)
Les tarifs sont communiqués au Client au moment de la réservation et figurent dans la confirmation. Aucun supplément ne peut être facturé par rapport au prix annoncé, sauf :
- Modification du trajet à la demande du Client en cours de course
- Attente supplémentaire demandée par le Client
- Péages réels engagés si non inclus dans le forfait initial
5.2 TVA
Les tarifs sont exprimés TTC. La TVA applicable au transport de personnes est de 10 % conformément à l’article 279 b quater du Code général des impôts.
5.3 Facture
Une facture électronique est adressée au Client au plus tard 48 heures après la réalisation de la prestation, accessible depuis son espace personnel dans l’application ou envoyée par email.
Article 6 — Moyens de paiement
6.1 Paiement avant ou après la course
Le Client peut choisir de régler :
- Avant la prestation : lors de la réservation, par carte bancaire via nos prestataires sécurisés
- Après la prestation : à bord du véhicule ou dans les 48 heures suivant la fin de la course
6.2 Moyens de paiement acceptés
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via Stripe, SumUp ou Qonto
- Paiement sans contact mobile (Apple Pay, Google Pay)
- Virement bancaire (pour clients professionnels avec compte ouvert)
- Espèces à bord (dans la limite légale applicable)
6.3 Données bancaires
LUXE LINK ne conserve aucune donnée bancaire complète. Les paiements sont traités par les prestataires certifiés PCI-DSS mentionnés ci-dessus.
6.4 Impayés
Tout retard de paiement de plus de 15 jours après réception de facture donne lieu, après mise en demeure restée infructueuse, à l’application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 Code de commerce), sans préjudice de l’engagement d’une procédure de recouvrement.
Article 7 — Annulation et modification
7.1 Annulation par le Client
- Annulation plus de 24 heures avant l’heure de prise en charge : gratuite, sans aucun frais pour le Client
- Annulation moins de 24 heures avant l’heure de prise en charge : 100 % du montant de la course ou de la réservation reste dû
- Non-présentation du Client au lieu de prise en charge (« no-show ») : 100 % du montant reste dû, après une tolérance d’attente de 15 minutes pour une course à la place (ou 45 minutes pour un transfert aéroport, 30 minutes pour un transfert gare)
7.2 Modification par le Client
Toute demande de modification de l’heure, du lieu ou des modalités de prise en charge doit être adressée à LUXE LINK par téléphone, email ou via l’application, et au plus tard 24 heures avant l’heure initialement prévue. Au-delà, la modification peut être acceptée à titre exceptionnel mais n’est pas garantie.
7.3 Annulation par LUXE LINK
LUXE LINK peut exceptionnellement être contrainte d’annuler une prestation en cas de force majeure, d’indisponibilité du chauffeur (maladie, accident, immobilisation du véhicule) ou de circonstances rendant l’exécution impossible ou dangereuse. En ce cas :
- Le Client est informé dans les meilleurs délais
- Les sommes déjà versées sont intégralement remboursées
- LUXE LINK s’efforce de proposer une solution alternative (autre chauffeur partenaire, nouveau créneau)
LUXE LINK ne peut être tenue responsable d’éventuels dommages indirects (retards, rendez-vous manqués, correspondances non assurées) résultant de cette annulation.
Article 8 — Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- Fournir des informations exactes lors de la réservation
- Être présent à l’heure et au lieu convenus, avec ses bagages prêts
- Respecter le chauffeur et le véhicule : ne pas fumer ni vapoter, ne pas consommer de nourriture sans accord, ne pas dégrader l’intérieur du véhicule
- Ne pas transporter de substances illicites, dangereuses ou prohibées par la loi
- Porter la ceinture de sécurité pour lui-même et tout passager
- S’assurer que les enfants transportés disposent d’un dispositif de retenue adapté (siège bébé ou rehausseur). Le Client peut demander à LUXE LINK de fournir un siège adapté au moment de la réservation, sous réserve de disponibilité.
- Régler l’intégralité du prix convenu dans les délais prévus
- S’abstenir de tout comportement susceptible de compromettre la sécurité du chauffeur, des autres passagers ou du véhicule
Tout manquement grave pourra entraîner l’interruption immédiate de la course aux frais du Client, sans remboursement, ainsi que la suppression du compte utilisateur.
En cas de dégradation du véhicule imputable au Client, les frais de remise en état seront facturés au Client sur présentation d’un justificatif.
Article 9 — Obligations de LUXE LINK
LUXE LINK s’engage à :
- Fournir un service de transport conforme aux règles applicables à l’activité VTC
- Mettre à disposition un véhicule propre, en bon état de fonctionnement et assuré
- Affecter un chauffeur titulaire d’une carte professionnelle VTC en cours de validité
- Respecter l’heure et le lieu de prise en charge convenus
- Conduire le Client à destination par l’itinéraire le plus adapté
- Veiller au confort, à la sécurité et au respect de la confidentialité du Client
- Traiter les données personnelles dans le respect du RGPD (voir Politique de confidentialité)
Article 10 — Retard et force majeure
10.1 Retard du chauffeur
En cas de retard imputable au chauffeur (hors cas de force majeure ou de circulation exceptionnelle), LUXE LINK s’engage à informer le Client dès connaissance du retard et à proposer une compensation adaptée (remise sur la course, geste commercial).
10.2 Force majeure
LUXE LINK ne peut être tenue responsable de tout retard ou inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil : intempéries exceptionnelles, grèves, manifestations, accidents de circulation tiers, blocages routiers, pannes d’infrastructures publiques, décisions administratives restrictives, épidémies, etc.
Article 11 — Bagages et objets
Le Client est responsable de ses bagages et effets personnels pendant toute la durée de la prestation. LUXE LINK n’exerce aucune garde sur les objets du Client.
En cas d’oubli dans le véhicule, le Client est invité à contacter LUXE LINK dans les plus brefs délais au +33 6 51 54 00 00. LUXE LINK s’efforcera de restituer l’objet soit au cours d’une course ultérieure, soit par envoi postal aux frais du Client.
LUXE LINK décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration d’objets laissés dans le véhicule au-delà de 30 jours.
Article 12 — Responsabilité
12.1 Assurance
Le véhicule et le chauffeur sont couverts par une assurance responsabilité civile professionnelle et transport de personnes (voir article 2).
12.2 Limites de responsabilité
La responsabilité de LUXE LINK est strictement limitée aux dommages directs, prévisibles et certains résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles. Elle ne saurait excéder le montant de la prestation concernée.
LUXE LINK ne peut être tenue responsable :
- De tout dommage indirect (perte de chance, préjudice commercial, rendez-vous manqué, correspondance non assurée)
- Des conséquences d’une information inexacte ou incomplète fournie par le Client lors de la réservation
- Des conditions de circulation indépendantes de sa volonté
Article 13 — Réclamations et médiation
13.1 Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par écrit à LUXE LINK dans un délai de 30 jours suivant la prestation :
- Email : contact@luxe-link-cab.fr
- Courrier : LUXE LINK — Service réclamations — 19 Rue Jean Jaurès, 94320 THIAIS
LUXE LINK s’engage à accuser réception de la réclamation sous 7 jours ouvrés et à y apporter une réponse motivée sous 30 jours.
13.2 Médiation de la consommation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut, en cas de litige non résolu à l’issue d’une réclamation écrite, recourir gratuitement au médiateur de la consommation :
Médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV)
BP 80303 — 75823 PARIS CEDEX 17
http://www.mtv.travel
Une plainte peut également être déposée sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 14 — Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de l’exécution des présentes CGV sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de LUXE LINK, accessible sur luxe-link-cab.fr/politique-de-confidentialite.
Article 15 — Propriété intellectuelle
La marque « LUXE LINK », les logos, graphismes, textes, photographies, interfaces des applications et du site sont la propriété exclusive de LUXE LINK ou de ses partenaires, et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
Article 16 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, les juridictions compétentes seront :
- Pour un Client consommateur : le tribunal du lieu de domicile du Client ou le tribunal du lieu d’exécution de la prestation, au choix du Client
- Pour un Client professionnel : le Tribunal de commerce de Créteil, auquel il est attribué compétence exclusive
Article 17 — Modifications des CGV
LUXE LINK se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation. Les Clients sont informés de toute modification substantielle par email ou notification dans l’application. La poursuite de l’utilisation des Services après modification vaut acceptation des nouvelles CGV.
Article 18 — Acceptation
Toute réservation auprès de LUXE LINK implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.