Dernière mise à jour : 20 avril 2026
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les conditions dans lesquelles toute personne (ci-après l’« Utilisateur ») accède et utilise :
- le site Internet
luxe-link-cab.fr - l’application mobile « LUXE LINK Client » disponible sur Google Play Store et Apple App Store
- l’application mobile « LUXE LINK Driver » réservée aux chauffeurs VTC partenaires
(ci-après ensemble les « Services »)
Les présentes CGU régissent la relation entre l’Utilisateur et la société LUXE LINK concernant l’utilisation des Services. Elles se distinguent des Conditions Générales de Vente (CGV), qui régissent la relation commerciale liée à la fourniture de prestations de transport.
Article 2 — Éditeur
LUXE LINK, société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 2 000 €
Siège social : 19 Rue Jean Jaurès, 94320 THIAIS, France
SIREN : 987 385 812 — SIRET : 987 385 812 00019
RCS Créteil : 987 385 812
N° TVA intracommunautaire : FR63987385812
Directeur de la publication : Monsieur Steeve Charreyras, gérant
Contact : contact@luxe-link-cab.fr — +33 6 51 54 00 00
Hébergeur du site luxe-link-cab.fr :
Automattic Inc. (WordPress.com)
60, 29th Street #343, San Francisco, CA 94110, États-Unis
Téléphone : +1 877-273-8550
Site : https://wordpress.com
Registrar du domaine : Key-Systems GmbH, Prager Ring 4-12, 66482 Zweibrücken, Allemagne
Hébergeur du back-office et de la base de données :
Supabase Inc., 970 Toa Payoh North #07-04, Singapore 318992 (infrastructure AWS, régions US et UE)
Hébergeur de l’interface d’administration :
Vercel Inc., 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis
Article 3 — Acceptation des CGU
L’utilisation des Services implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU avant toute utilisation, notamment lors de la création d’un compte.
Si l’Utilisateur n’accepte pas les présentes CGU, il doit renoncer à utiliser les Services.
Article 4 — Description des Services
4.1 Site luxe-link-cab.fr
Le site vitrine présente l’activité de LUXE LINK, ses prestations et permet de prendre contact avec la société.
4.2 Application LUXE LINK Client
L’application permet à l’Utilisateur de :
- Créer un compte personnel sécurisé
- Obtenir un devis pour une course VTC
- Réserver un chauffeur pour une course à la place, une mise à disposition ou un transfert
- Suivre en temps réel sa course et la position du chauffeur
- Régler sa course par carte bancaire ou autre moyen accepté
- Consulter son historique de courses et télécharger ses factures
- Gérer ses préférences (adresses favorites, type de véhicule, etc.)
4.3 Application LUXE LINK Driver
L’application est réservée exclusivement aux chauffeurs VTC partenaires de LUXE LINK, titulaires d’une carte professionnelle VTC en cours de validité et ayant conclu un contrat de partenariat avec LUXE LINK. Elle permet de :
- Recevoir et accepter des missions
- Suivre le trajet vers le lieu de prise en charge
- Mettre à jour le statut de la course (en route, sur place, client à bord, terminée)
- Consulter son historique de missions et ses revenus
- Partager sa position en temps réel pendant les missions actives
Article 5 — Accès aux Services
5.1 Conditions d’accès
L’utilisation des Services requiert :
- Un appareil compatible (smartphone Android ou iOS, ordinateur avec navigateur récent)
- Une connexion Internet active
- Pour les applications mobiles : l’autorisation des permissions nécessaires (géolocalisation, notifications, accès réseau)
Les frais liés à la connexion Internet, à l’équipement et aux communications sont à la charge de l’Utilisateur.
5.2 Âge minimum
Les Services sont réservés aux personnes majeures (18 ans révolus) pour la création d’un compte et la contractualisation d’une prestation. Tout compte créé par une personne mineure est susceptible d’être immédiatement supprimé.
5.3 Création de compte
L’Utilisateur crée un compte en fournissant les informations demandées (nom, prénom, email, téléphone, mot de passe). Il garantit l’exactitude, la véracité et la mise à jour régulière de ces informations.
L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de son mot de passe et de toute action effectuée via son compte. Il s’engage à informer sans délai LUXE LINK de tout usage non autorisé de son compte à l’adresse contact@luxe-link-cab.fr.
Article 6 — Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services conformément à leur destination et dans le respect :
- Des présentes CGU
- Des lois et règlements en vigueur
- Des droits des tiers
- De l’ordre public et des bonnes mœurs
Sont notamment interdits :
- L’utilisation des Services à des fins frauduleuses ou illicites
- La création de plusieurs comptes par une même personne dans l’intention de tromper LUXE LINK
- La fourniture d’informations fausses ou trompeuses
- Toute tentative d’accès non autorisé aux Services ou aux données d’autres Utilisateurs
- L’introduction de virus, logiciels malveillants ou de tout élément de nature à perturber les Services
- L’extraction systématique ou automatisée de données (scraping, crawling non autorisé)
- Toute action visant à contourner les mesures de sécurité ou d’identification
- L’utilisation des Services pour harceler, menacer ou porter atteinte à autrui
- La publication de contenus illicites, diffamatoires, injurieux, discriminatoires ou portant atteinte à la vie privée de tiers
Tout manquement grave aux présentes obligations pourra entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du compte, sans préavis ni indemnité, et sans préjudice des poursuites judiciaires que LUXE LINK pourrait engager.
Article 7 — Réservation et prestation de transport
La réservation d’une course et l’exécution de la prestation de transport sont régies par les Conditions Générales de Vente (CGV), disponibles sur luxe-link-cab.fr/conditions-generales-de-vente et acceptées lors de chaque réservation.
Article 8 — Géolocalisation et permissions mobiles
8.1 Application Client
L’application LUXE LINK Client demande l’autorisation d’accéder à la géolocalisation de l’appareil dans le seul but :
- De proposer des adresses de prise en charge proches de la position de l’Utilisateur
- De suivre la position du chauffeur pendant la course active
L’Utilisateur peut refuser ou retirer cette autorisation à tout moment dans les paramètres de son appareil, étant précisé que cela peut limiter certaines fonctionnalités.
8.2 Application Driver
L’application LUXE LINK Driver collecte la position GPS du chauffeur uniquement pendant les missions actives, c’est-à-dire entre l’acceptation d’une course et sa finalisation. Cette collecte est nécessaire à l’exécution du contrat de partenariat et permet :
- Le pilotage du dispatch par LUXE LINK
- Le suivi de la course en temps réel par le Client
- La constitution d’une preuve de bonne exécution de la mission
La collecte s’arrête automatiquement à la fin de chaque mission.
8.3 Notifications
Les applications peuvent envoyer des notifications push pour informer l’Utilisateur (confirmation de réservation, arrivée du chauffeur, modification, etc.). L’Utilisateur peut désactiver les notifications dans les paramètres de son appareil.
Article 9 — Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des Services sont traitées conformément à la Politique de confidentialité, disponible sur luxe-link-cab.fr/politique-de-confidentialite et dans les applications mobiles.
L’Utilisateur dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, d’opposition et de limitation du traitement, qu’il peut exercer à l’adresse contact@luxe-link-cab.fr.
Article 10 — Propriété intellectuelle
10.1 Propriété de LUXE LINK
L’ensemble des éléments constituant les Services — marque, logos, graphismes, textes, photographies, interfaces, code source, base de données, architecture — sont la propriété exclusive de LUXE LINK ou de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives au droit d’auteur, au droit des marques et au droit des bases de données.
10.2 Licence d’utilisation
LUXE LINK accorde à l’Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable d’utilisation des Services, strictement limitée aux finalités décrites dans les présentes CGU.
10.3 Interdictions
Sont strictement interdites, sauf autorisation préalable écrite de LUXE LINK :
- Toute reproduction, copie, modification, diffusion, traduction ou adaptation des Services ou de leurs éléments
- Toute forme d’exploitation commerciale des Services
- L’extraction, la réutilisation ou la revente de tout ou partie du contenu des Services
- Le décompilage, l’ingénierie inverse ou toute tentative de reconstitution du code source
- L’utilisation de robots, aspirateurs ou tout autre moyen automatisé d’interaction
Article 11 — Disponibilité et maintenance
LUXE LINK s’efforce de rendre les Services accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Toutefois, l’accès peut être interrompu temporairement pour :
- Des opérations de maintenance planifiées (notifiées dans la mesure du possible)
- Des mises à jour techniques ou de sécurité
- Des événements de force majeure
- Des défaillances des réseaux, serveurs ou services tiers
LUXE LINK ne garantit aucune disponibilité spécifique et ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une interruption des Services.
Article 12 — Responsabilité
12.1 Responsabilité de LUXE LINK
LUXE LINK s’engage à fournir les Services avec diligence et selon une obligation de moyens.
LUXE LINK ne saurait être tenue responsable :
- De tout dysfonctionnement des Services imputable à un tiers (opérateur télécom, navigateur, système d’exploitation)
- D’une mauvaise utilisation des Services par l’Utilisateur
- De la perte de données résultant d’un défaut de sauvegarde incombant à l’Utilisateur
- Des conséquences d’informations inexactes fournies par l’Utilisateur
12.2 Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est responsable de l’utilisation qu’il fait des Services et des informations qu’il y dépose. Il s’engage à indemniser LUXE LINK de tout préjudice résultant d’un manquement aux présentes CGU.
12.3 Liens vers des sites tiers
Les Services peuvent contenir des liens vers des sites tiers (prestataires de paiement, hébergeur d’applications, etc.). LUXE LINK n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leurs politiques ou leurs pratiques.
Article 13 — Suspension et résiliation
13.1 Par l’Utilisateur
L’Utilisateur peut à tout moment supprimer son compte depuis les paramètres de l’application ou en adressant sa demande à contact@luxe-link-cab.fr. La suppression du compte n’affecte pas les obligations nées antérieurement (paiements dus, factures à régler).
13.2 Par LUXE LINK
LUXE LINK peut suspendre ou résilier le compte d’un Utilisateur, avec ou sans préavis, en cas :
- De manquement grave aux présentes CGU ou aux CGV
- De comportement illicite ou frauduleux
- De non-paiement de sommes dues
- De mise en danger du chauffeur ou d’autres Utilisateurs
- D’inactivité prolongée (plus de 3 ans sans utilisation)
Article 14 — Modifications des CGU
LUXE LINK se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment pour tenir compte d’évolutions légales, techniques ou liées aux Services. En cas de modification substantielle, les Utilisateurs sont informés par email ou notification dans l’application. La poursuite de l’utilisation des Services après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.
Article 15 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, la juridiction compétente sera :
- Pour un Utilisateur consommateur : le tribunal du domicile de l’Utilisateur ou le tribunal de Créteil, au choix de l’Utilisateur
- Pour un Utilisateur professionnel : le Tribunal de commerce de Créteil, compétence exclusive
Article 16 — Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU :
LUXE LINK SARL
19 Rue Jean Jaurès, 94320 THIAIS
Email : contact@luxe-link-cab.fr
Téléphone : +33 6 51 54 00 00